Préambule

Définitions

Article 1 – Objet

Article 2 – Champs d’Application et modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Article 3 - Entrée en vigueur et durée

Article 4 -Commande des articles et conclusion de la vente en ligne

Article 5 - Paiement

Article 6 - Prix

Article 7 - Réserve de propriété et transfert des risques

Article 8 - Livraison

Article 9 - Droit de rétractation

Article 10 – Garanties

Article 11 – Retours

Article 12 – Service Client

Article 12 – Responsabilité de la Société

Article 13 – Force majeure

Article 14 – Confidentialité des données

Article 15 – Propriété intellectuelle

Article 16 - Loi applicable et attribution de juridiction

Préambule

Le présent site internet www.eukalypte.com est édité par la société EUKALYPTE SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 841 978 554 et dont le siège est situé 156, rue du Faubourg Poissonnière, 75010, Paris.

Par le présent site internet www.eukalypte.com  (ci-après « le Site »), la société EUKALYPTE SAS (ci-après « la Société ») met en vente et livre des plantes, des accessoires et produits d’entretien pour les plantes et des objets de décoration en France métropolitaine.

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société auprès de consommateurs particuliers (ci après « Clients » ou « Acheteurs »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le Site.

Ces Conditions générales de vente et d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Définitions

• « Client » ou « Acheteur » : désigne la personne physique qui achète les produits auprès de la Société.

• « Commande » : désigne la demande de Produit par un Client sur le Site web.

• « Consommateur » : désigne toute personne physique qui, dans le cadre des présentes conditions générales de vente, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,

• « Espace personnel » : désigne la partie du site réservée aux Utilisateurs du Site web inscrits aux services dédiés et accessible après identification.

• « Produit » : désigne la marchandise proposée à la vente sur le Site et dont les caractéristiques essentielles sont décrites sur le Site.

• « Site » : désigne service électronique interactif exploité par la Société sur le réseau internet accessible à l'adresse suivante www.eukalypte.com et ses sous-domaines.

• « Société » ou « Vendeur » : désigne la société EUKALYPTE telle que présentée au préambule des présentes.

• Territoire : désigne Paris et la petite couronne

• « Utilisateur » : désigne toute personne visitant le Site web.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des Produits proposés sur le Site de la Société. Elles précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion de suivi de la Commande.

Elles ont également pour objet d’encadrer les conditions d’utilisation du Site et la gestion de l’Espace personnel.

Article 2 – Champs d’Application et modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues entre la Société et les Clients du Site résidants en France, dans le cadre d’un système de vente à distance.

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.

Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

En cas de modification seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le Site et peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique ou de leur impression.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, les présentes conditions générales de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la Société.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 4.2.

La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 - Entrée en vigueur et durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 4.2 lorsqu’il aura coché la case “J’ai lu et j’accepte les CGV”.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par la Société.

Article 4 -Commande des articles et conclusion de la vente en ligne

4.1 Sélection des produits

Processus de vente

Les informations du Code de la consommation et notamment les caractéristiques essentielles, les prix des Biens vendus dans le cadre d’un système de vente à distance sont disponibles sur le Site, et notamment sur les pages produits de chaque Bien. Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone ou par courrier électronique la Société en cliquant sur la page « Contact » du Site ou en se reportant à la page « conseils botaniques » du Site.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Produit afin d’en connaître les propriétés et les caractéristiques principales et notamment la composition, les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

·       après avoir ajusté la quantité désirée, le Client sélectionne le Produit en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier » ;

·       le Client accède à son panier en cliquant sur le lien « Panier » ou « voir mon panier » où il pourra voir les Produits sélectionner et en ajuster la quantité avant poursuivre sa commande en cliquant sur le bouton « Valider »

·       le Client renseigne ses informations personnelles et notamment les informations relatives à la livraison de sa commande

·       le Client est invité à sélectionner le mode de livraison qui lui convient le mieux et, si nécessaire, à choisir un créneau de rendez-vous.

·       le choix du mode de livraison peut faire varier le prix de la livraison. Le montant des frais de livraison ainsi que le total de la commande est mis à jour immédiatement

 

Avant la validation de sa commande au sens de l’article 4.2, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection d’article(s) depuis la première étape.

Le Client a la possibilité d’acheter sur le Site internet une Carte Cadeau. Au moment de sa Commande. Le mode de livraison de la Carte cadeau parmi les choix suivants :

·       envoi par email, qui permet au Client de recevoir par courriel la Carte Cadeau et de l’imprimer pour l’offrir en main propre au destinataire ;

·       envoi par courrier, qui permet au destinataire de recevoir directement sa Carte Cadeau par courrier, à l’adresse postale située en France Métropolitaine renseignée par le Client lors de la Commande.

A compter de son achat en ligne, c’est-à-dire du paiement par le Client via le Site, la Carte cadeau est valable pendant un (1) an.

 

Obligations et responsabilité du client.

·       Le Client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises lors de la commande. Les informations délivrées par l'Acheteur doivent être correctes, complètes et suffisantes pour permettre la bonne exécution et la livraison de la Commande, et plus particulièrement : digicode, numéro de téléphone fixe et/ou mobile du destinataire, qu’il s’agisse d’un achat pour lui-même ou d’un cadeau (adresse livraison différente de celle de facturation).

·       Les informations énoncées par l'Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. Aussi, en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le Produit.

·       Si le client crée un compte utilisateur, il est seul responsable de la préservation et de la confidentialité du mot de passe et de son 'identifiant.

·       Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

·       Si le client effectue un achat sur le Site pour le compte d'une société, d'une association, ou d’un tiers quelconque, il doit en être le représentant légal.

4.2 Validation de la Commande et acceptation des Conditions générales de vente et d’utilisation

Validation et confirmation de la commande.

La Commande devient définitive lors du paiement du prix par le Client.

Tel que décrit à l’article 4.1, le Client a la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour acceptation en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions Générales de vente ». Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur

Il procède ensuite au paiement de sa Commande en suivant les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer la Commande.

Disponibilité des produits.

L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, EUKLAYPTE s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

L’Acheteur aura la faculté de se faire rembourser la somme correspondante sans délai et, au plus tard, dans les quinze (15) jours du paiement des sommes versées par le Client. Le remboursement s'effectuera alors par crédit sur carte bancaire.

Le Client pourra également choisir être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent.

4.3 Informations contractuelles

Une fois le paiement accepté par le serveur de paiement en ligne, le Client reçoit sans délai à l’adresse email indiquée au moment de sa Commande une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande ainsi qu’une confirmation de Commande comprenant la facture de la vente. Si le Client a choisi de créer un compte, la facture est également disponible dans son Espace Client.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client par voie électronique de la confirmation de de la Commande.

4.4. Exécution de la Commande

La Commande est exécutée

-          le jour du créneau horaire de livraison choisi par le Client lors de sa Commande lorsqu’il s’agit d’une livraison sur rendez-vous,

-          dans les 24 heures (vingt-quatre heures) suivant sa commande s’il s’agit d’une livraison par courrier ou par email.

Article 5 - Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé (saisie sécurisée par cryptage SSL) par carte bancaire française (Carte Bleue, Carte Visa, Carte Mastercard) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le nom du porteur, le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et son code de sécurité.

 

La Société prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 4.2 des présentes Conditions Générales.

Article 6 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros en montant T.T.C. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment et notamment au regard de la disponibilité des stocks.

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitements, d’expéditions, de transport, de communication et de livraison qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande.

Les frais de port applicables au client sont indiqués lors de la validation de sa commande dans la partie « Livraison ».

Ils comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage, ainsi que les coûts d'affranchissement et de transport. Ils sont forfaitaires et varient en fonction de la zone géographique, des dimensions du colis du mode de livraison choisi par le Client. Il est à noter que deux Commandes ne peuvent faire l'objet d'un regroupement et les frais de port seront facturés pour chacune d'elles.

La Société se réserve le droit de modifier ses règles de tarification et notamment d’offrir la livraison à ses Clients sur des périodes promotionnelles.

Article 7 - Réserve de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la livraison desdits Produits. Le Client ne pourra céder les biens dont il ne serait pas encore pleinement propriétaire. 

Quelle que soit la date du transfert de propriété du Produit, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le destinataire du Produit en prendra physiquement possession.

La Société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 8 - Livraison

8.1. Modalités de livraison

La livraison s'effectuera sur le Paris et la petite couronne selon les modalités indiquées sur le Site sur la page « FAQ ».

Les plantes sont conditionnées dans un packaging avec une protection pour les végétaux et confiées à des transporteurs en charge d’en assurer la livraison en bon état.

La livraison est effectuée sur le Paris et la petite couronne dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé.

Retrait en atelier sur rendez-vous

Quel que soit le code postal de l’Acheteur, la Commande, est disponible pour être retirée en atelier sur un créneau horaire d’une (1) heure. Les horaires de retrait sont du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Livraison à sur Paris et villes limitrophes

La commande, selon le choix de l'Acheteur, est livrée sur un créneau horaire d’une (1) heure. Les horaires de livraison sont du lundi au vendredi de 18h à minuit et le samedi de 9h à 13h.

Les villes desservies sont : Paris, Boulogne-Billancourt, Issy-Les-Moulineaux, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Vanves, Malakoff, Montrouge, Saint-Mandé et Vincennes

8.2. Livraison de la Commande

La livraison est assurée par un prestataire indépendant ou par la Société, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Pour une livraison à effectuer au sein d’une entreprise ou d’un environnement hospitalier (clinique, hôpital, maternité, maison de retraite, etc.), le Client doit s'assurer, avant de passer toute Commande, que celle-ci peut se faire sans difficulté. En cas de refus, la livraison sera considérée comme effectuée. La livraison à l'accueil est considérée comme valant livraison au destinataire. Si ce manque d'information entraîne une nouvelle présentation au destinataire, la Société sera en droit de demander au Client le remboursement des frais correspondants à cette nouvelle livraison.

A réception de la commande, le Client est tenu, en présence du transporteur, de vérifier la conformité des Produits livrés avec sa Commande, de contrôler l'état du colis et d'émettre, le cas échéant, sur le bordereau de livraison, sous forme manuscrite accompagnée de sa signature, des réserves éventuelles et de les adresser par courriel à la Société dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la date de la Livraison.

8.3. Livraison impossible

En cas d'absence du destinataire au moment de la livraison, le livreur tentera de prendre contact avec le destinataire, sur le téléphone portable ou fixe indiqué par le Client lors de la Commande. Sans réponse, le livreur identifiera la meilleure solution permettant de finir la livraison dans les meilleures conditions selon la solution de dépôt choisie par le client (Pas de porte, gardien d'immeuble, etc.). Si aucune des précédentes solutions n'a pu être trouvée, le livreur restituera la Commande à la Société. Au plus tard le lendemain, la Société contactera le Client afin de convenir avec lui des modalités de la nouvelle livraison. Le Client pourra, soit solliciter une nouvelle livraison à ses frais, soit récupérer ou faire récupérer sa Commande à ses frais à l’atelier de la Société. La Société ne pourra être tenue responsable de la qualité du Produit ainsi récupéré.

Comme indiqué à l’article 4.1 le Client est responsable des informations de livraison fournies. En cas d’adresse inexistante, incomplète ou insuffisante, la même procédure sera appliquée.

8.4. Retard de livraison

L'Acheteur peut réclamer le remboursement intégral de la Commande, à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts, pour les cas de retard de livraison supérieur à quatre (4) heures dans Paris à partir de la fin du créneau horaire choisi par le Client, si la Commande n'a pas été livrée pour toute autre cause qu'un cas de force majeure ou du fait du Client ou pour une coupure internet/téléphonie du Vendeur ne pouvant lui permettre d'être informé de la Commande.

Article 9 - Droit de rétractation

9.1 Biens concernés

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

·       Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier

·       Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

·       Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

·       Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison

·       Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)

·       Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique

·       Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles

·       Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la Livraison

·       La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du Vendeur

·       Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation

·       Les contrats conclus lors d’une enchère publique

Par conséquent, les produits floraux non séchés et notamment les plantes, sont exclus du droit de rétractation. Le Client ne pourra exercer son droit de rétraction sur les seuls les Produits des gammes Accessoires ou Décoration.

9.2 Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client consommateur, prend physiquement possession du Produit. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

9.3 Notification de la rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client consommateur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration écrite (lettre envoyée par la poste ou email) à : EUKALYPTE, 156 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris ou à contact@eukalypte.com.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de : EUKALYPTE

Numéro de téléphone du Vendeur : 01 71 37 50 74

Adresse de courrier électronique du VENDEUR : contact@eukalypte.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous : Référence du PRODUIT

N° de la facture :

-                 Commandé le [                        ] /reçu le [                ]

-                 Moyen de paiement utilisé :

-                 Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

-                 Adresse du Client :

-                 Adresse de livraison :

-                 Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)

-                 Date

9.4 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant , le cas échéant, du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur réceptionnera le Produit retourné.(Article L.221-24 du Code de la consommation).

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve

9.5 Conditions de retours

Les conditions de retours sont décrites à l’article 11 des présentes Conditions générales.

Article 10 – Garanties

En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales ».

10.1. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Le Vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle- ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, le Vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante EUKALYPTE, 156 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris.

Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).

Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits par le Vendeur.

10.2. Garantie de vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante EUKALYPTE, 156 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

10.3. Garantie de production

Le Client est expressément informé que la Société n'est pas le producteur des Produits vendus, au sens de l'article 1245 du Code civil. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce Produit pourra être recherchée par le Client sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit Produit.

Dans le cas où la responsabilité de la Société en tant que Vendeur professionnel serait engagée pour le dommage résultant d'un Produit au sens de l'article 1245-5 du Code civil, la Société se réserve la faculté d'appeler en garantie le producteur ou le fabricant.

10.4. Garantie commerciale

Les Produits achetés sur le Site bénéficient, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelle.

A cet égard, la Société, en plus des garanties légales dont dispose le Client, garantit à ses plantes, une durée de vie de sept (7) jours à compter de la date de livraison, sous réserve de respecter les conseils d’entretien donnés par la Société.

Article 11 – Retours

11.1 Acceptation des Produits

Le Client a la possibilité de retourner un Produit à la Société dans les cas suivants :

·       en application de son droit de rétraction en tel que décrit à l’article 9

·       dans le cadre de la mise en œuvre des garanties telles que décrites à l’article 10

·       dans le cadre d’un geste commercial consenti par la Société et uniquement après son consentement écrit de la Société

11.2 Modalités de retour

Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat ou l’acceptation du retour du Produit par la Société, renvoyer le bien à : EUKALYPTE, 156 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris.

11.3 Frais de retour

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Bien. Dans le cas où le poids du Produit empêcherait le Client de retourner ce Produit par la Poste, le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

11.4 Etat du bien retourné

Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur, c’est-à-dire dans leur emballage d'origine, complets, neufs, et accompagnés du bon de retour dûment rempli ainsi que d’une copie de la facture.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

11.5 Remboursement du bien retourné

Les conditions de remboursement sont décrites

·       à l’article 9.4 concernant l’application du rétraction

·       à l’article 10 concernant la mise en œuvre des garanties

Dans le cadre d’un geste commercial consenti par la Société, le Client se verra proposer soit un remboursement via le moyen de paiement utilisé par le Client lors de sa Commande, soit un avoir d’un montant égal au prix du(des) Produit(s) retournés, après acceptation de ceux-ci par la Société. Le Client notifiera sa réponse par écrit dans un délai raisonnable et sans toutefois dépasser les quatorze (14) jours.

 

Article 12 – Service Client

Pour toute information ou question, la Société est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 14h.

·       par email à l’adresse : contact@eukalypte.com

·       par téléphone au 01 71 37 50 74

·       pour les Clients ayant créés un compte, depuis la rubrique « Mon Compte » sur le Site

·       via les réseaux sociaux

Article 12 – Responsabilité de la Société

La responsabilité de la société ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l'usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de santé (notamment allergique ou de consommation), ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement, par la Société.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d'un contrat en cas de force majeure, du fait d'un tiers ou du fait du Client. La responsabilité de la Société ne pourrait en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

Article 13 – Force majeure

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance, de problèmes techniques et également des cas fortuits ou de force majeure.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions générales découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du Vendeur intervenant postérieurement à la conclusion des Conditions générales et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du Vendeur. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

Article 14 – Confidentialité des données

La Société veille à la protection de vos données personnelles. 

 

A ce titre, conformément à la Réglementation Générale sur les Données Personnelles (RGPD) du 25 mai 2018, la Société responsable des données personnelles qu’elle collecte et traite et ne partage à ce titre aucune donnée personnelle à des fins commerciales à des tiers.

14.1 Données collectées

Les données personnelles que nous collectons sont de plusieurs natures :

·       celles que vous nous transmettez sur www.eukalypte.com, qu’il s’agisse des informations renseignées lors de votre commande, de vos préférences ou lorsque vous nous contacter via votre compte client

·       celles qui sont collectées automatiquement, telles que les informations relatives à votre utilisation, votre interaction avec le contenu et les produits et services disponibles. Comme de nombreux autres sites Internet, nous utilisons notamment des "cookies" ainsi que d'autres identificateurs uniques et obtenons certains types d'informations lorsque vous naviguez sur www.eukalypte.com.

·       celles collectées via des tiers et notamment les services de livraison ou de référencement payant.

 

Nous collectons ces différentes données personnelles afin de vous garantir une expérience client impeccable, depuis le Site  jusqu’à la livraison de nos produits. Plus précisément, vos données personnelles nous sont utiles pour :

·       livrer votre commande

·       communiquer avec vous

·       améliorer votre expérience de navigation

·       vous proposer une sélection de produits adaptés

·       prévenir la fraude et réduire le risque de crédit

·       résoudre d’éventuels problèmes

·       nous conformer aux obligations légales

 

Le Site utilise des cookies, ce dont l'Utilisateur est informé en arrivant sur le Site, qui permettent d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le Site web. Ces cookies ne sont installés qu'après acceptation par l'Utilisateur.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci. Un cookie est donc un petit fichier texte déposé sur l'ordinateur de l'Utilisateur lors de la visite d'un Site ou de la consultation d'une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation sur les sites et d'adresser des services personnalisés. Dans l'ordinateur de l'Utilisateur les cookies sont gérés par son navigateur internet. Le paramétrage du logiciel de navigation peut permettre d'être informé de la présence d'un cookie et éventuellement de le refuser.

14.2 Conservation des données

Les informations personnelles de nos clients représentent une part importante de notre activité et notre métier n'est pas de les commercialiser. Nous ne les transmettons qu’aux prestataires de services soigneusement choisis avec lesquels nous travaillons. Il s’agit par exemple du service de livraison, du paiement sécurisé ou de l’envoi de nos newsletters et de certains emails.

 

Nous conserverons vos données personnelles pendant la plus longue des durées suivantes : aussi longtemps que nécessaire pour les opérations et les finalités de traitement concernées ; pour une durée nécessaire à la réalisation d'obligations légales comme par exemple des obligations fiscales ou comptables ; pendant les durées de conservation, d’archivage et de prescription autorisées par la loi ; jusqu’à la fin de la durée de prescription applicable à la suite d’un litige ou d’une enquête.

A titre d'exemple, nous conservons votre historique de transactions afin de vous permettre de consulter vos précédentes commandes (et commander à nouveau si vous le souhaitez) ou vos adresses afin de vous éviter de la ressaisir à chaque commande.

 

Enfin, les informations bancaires ne sont jamais en possession de la Société. Néanmoins la Société peut déposer des cookies ou collecter des informations relatives au terminal de l'Acheteur notamment des informations (attributs techniques) nécessaires à la reconnaissance des équipements (ordinateur, tablette ou téléphone portable) afin de permettre l'identification de l'équipement du Client aux fins de sécurisation des transactions (prévention des risques de fraudes).

14.3 Droit des Clients sur leurs données personnelles

À tout moment, sur simple demande à protection-des-donnees@eukalypte.com, vous pouvez

·       accéder à vos données personnelles, telles que votre nom, prénom, adresse, email, téléphone, historique de transactions ou d’échanges. Vous pouvez également y accéder pour les consulter ou les modifier depuis votre compte client

·       nous faire part de vos demandes concernant la rectification ou l’effacement de vos données personnelles

·       contacter le délégué à la protection des données ou nous poser toute question concernant la protection des informations personnelles par la Société

Nous vous ferons alors un retour dans les plus brefs délais.

Notre activité évolue constamment et la présente notice change également. Nous vous invitons à consulter régulièrement la rubrique « Données personnelles du Site pour vous informer des changements les plus récents.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, illustrations et photographies présentés sur Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à la Société ou à des tiers au profit des Clients. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces éléments, sans l'autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait un délit de contrefaçon. En conséquence, le Client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou des tiers.

L’acceptation des présentes Conditions contractuelles vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

Article 16 - Loi applicable et attribution de juridiction

 

Le présent Contrat est régi par la loi française.

16.1 Résolution amiable des litiges.

Avant toute action en justice les parties devront rechercher une solution amiable.

Cette condition pourra être satisfaite par tous moyens écrits probants, notamment par une mise en demeure adressée à la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et demeurée sans effet passé 15 jours.

Conformément aux dispositions légales applicables sur le règlement en ligne des litiges de consommation, la Société informe ses Clients de l’existence d’une plateforme de règlement des litiges en ligne qu’ils peuvent consulter en cliquant sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

16.2 Attribution de juridiction.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat est de la compétence des Tribunaux dans le ressort de la Cour d’appel de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.